Conditions Générales de Vente
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme “Client” dĂ©signe toute personne morale ou physique, ayant requis les compĂ©tences de StĂ©phane Chonez (Gabigo) pour toute crĂ©ation dans le cadre des compĂ©tences du graphisme. Le terme “Tiers” dĂ©signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” dĂ©signe StĂ©phane Chonez (Gabigo), webmaster graphique indĂ©pendant.
2 – GĂNĂRALITĂS
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits rĂ©alisĂ©s par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activitĂ© commerciale de crĂ©ation et de conception graphique et site Internet. Le Prestataire se rĂ©serve le droit de modifier ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ses formules et ses tarifs Ă tout moment et sans prĂ©avis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaĂźt ĂȘtre majeur conformĂ©ment aux lois du pays oĂč il rĂ©side.
Le Client faisant appel aux services deStĂ©phane Chonez (Gabigo) reconnaĂźt avoir pris connaissance et acceptĂ© sans rĂ©serve les conditions gĂ©nĂ©rales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde Ă©noncĂ©es dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriĂ©tĂ© artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention manuscrite “lu et approuvĂ©” au bas du prĂ©sent document.
3 – RESPONSABILITĂ DU CLIENT
Le Client s’engage Ă fournir des informations justes et sincĂšres et s’engage Ă prĂ©venir le Prestataire de tout changement concernant les donnĂ©es fournies et sera seul responsable des Ă©ventuels dysfonctionnements qui pourraient rĂ©sulter d’informations erronĂ©es. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dâune façon gĂ©nĂ©rale, le Client et le Prestataire sâengagent Ă collaborer activement afin dâassurer la bonne exĂ©cution du contrat. Chacun sâengage Ă communiquer toutes les difficultĂ©s dont il aurait connaissance au fur et Ă mesure dans l’avancement du projet, pour permettre Ă lâautre partie de prendre les mesures nĂ©cessaires.
a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de rĂ©aliser sa mission, le Client sâengage Ă :
âą Ătablir un cahier des charges dĂ©taillĂ© qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, aprĂšs avoir Ă©tĂ© approuvĂ© par le prestataire. Dans le cas oĂč des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces derniĂšres seront facturĂ©es en sus du devis initial.
⹠Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
âą Fournir tous les Ă©lĂ©ments documentaires, graphiques et textuels nĂ©cessaires Ă la bonne rĂ©alisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visĂ©s) le client s’engage Ă fournir toutes les informations lĂ©gales Ă ajouter dans les documents et endosse la responsabilitĂ© de fournir le contenu des documents qu’il Ă©dite.
âą Disposer des droits nĂ©cessaires sur les Ă©lĂ©ments fournis ci-dessus. Seule la responsabilitĂ© du commanditaire pourra ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre.
⹠Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
⹠Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
âą Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui ĂȘtre intentĂ©e du fait du caractĂšre des donnĂ©es ou informations (textes, images, sons) qui auraient Ă©tĂ© fournies ou choisies par le Client.
⹠Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
âą Informer le Prestataire dâune Ă©ventuelle mise en concurrence avec dâautres prestataires.
b/ Le Prestataire
âą Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans lâĂ©laboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
⹠Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
âą Le Prestataire sâengage Ă informer de maniĂšre rĂ©guliĂšre et efficace le Client de lâavancĂ©e de la rĂ©alisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
âą Au titre de la confidentialitĂ© et pendant toute la durĂ©e des prĂ©sentes et mĂȘme aprĂšs leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire sâengage Ă conserver strictement confidentiel lâensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accĂšs dans le cadre notamment de lâexĂ©cution de la prĂ©sente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les Ă©lĂ©ments divers Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă la rĂ©alisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiquĂ©s. Il sâagit par exemple de l’hĂ©bergement de sites Internet, des noms de domaines, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques dâimages. Sont Ă facturer en plus : les modifications demandĂ©es par le client en cours de rĂ©alisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections dâauteur). Le contenu textuel permettant la rĂ©alisation du produit devra ĂȘtre fourni par le Client. Les dĂ©placements nĂ©cessaires Ă la bonne rĂ©alisation du contrat pourront Ă©galement ĂȘtre facturĂ©s au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DĂBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions gĂ©nĂ©rales de vente) signĂ©s par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit sâaccompagner du paiement de 30% du prix global des prestations Ă fournir. Les travaux dĂ©buteront lorsque tous les documents (devis et CGV signĂ©s, 30% du montant global payĂ©) et Ă©lĂ©ments documentaires graphiques et textuels nĂ©cessaires Ă la bonne rĂ©alisation du contrat, seront Ă la disposition du Prestataire.
7 – VALIDATIONS
7-1 – AprĂšs la (ou les) phase(s) de crĂ©ation du projet, le Client s’engage Ă transmettre au Prestataire ses validations de maniĂšre claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier datĂ© et signĂ©.
 7-2 – Ă dĂ©faut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un dĂ©lai de quinze jours, celles-ci seront considĂ©rĂ©es comme validĂ©es par les deux parties. Le travail rĂ©alisĂ©, livrĂ© et tacitement validĂ©, implique que les sommes correspondantes Ă ce travail sont dues.
8 – FACTURE ET RĂGLEMENT
Sauf dĂ©lai de paiement supplĂ©mentaire clairement accordĂ©, le rĂšglement de la facture est dĂ» Ă la date de livraison ou au maximum 30 jours aprĂšs l’Ă©mission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chĂšque Ă l’ordre de StĂ©phane Chonez. En cas de retard, des pĂ©nalitĂ©s seront exigibles sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire conformĂ©ment Ă la loi.
Ces pĂ©nalitĂ©s s’Ă©lĂšvent Ă 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci sâengage formellement Ă rĂ©gulariser et rĂ©tribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes rĂ©alisĂ©s ou en cours de rĂ©alisation, ainsi quâaux services complĂ©mentaires effectuĂ©s. Lâensemble des droits dâauteur restent la propriĂ©tĂ© exclusive et entiĂšre du Prestataire, Ă lâexception des donnĂ©es fournies par le Client. Les fichiers et donnĂ©es sources crĂ©es et utilisĂ©es par le Prestataire ne sauraient dĂšs lors ĂȘtre revendiquĂ©es par le Client sans une contribution financiĂšre. Les maquettes, et plus largement, toutes les Ćuvres originales, restent la propriĂ©tĂ© du Prestataire, de mĂȘme que les projets refusĂ©s. Lâacompte dĂ©jĂ versĂ© restera acquis par le Prestataire, constituant un dĂ©dommagement pour le travail entrepris.
10 – INCAPACITĂ DE TRAVAIL
En cas dâincapacitĂ© de travail, par suite de maladie ou dâaccident, le Prestataire se rĂ©serve le droit modifier le calendrier en cours sans quâil ne puisse ĂȘtre exigĂ© par le Client le versement dâindemnitĂ©s. Il est admis que le Prestataire se doit dâavertir le Client dĂšs le premier jour ouvrable de son incapacitĂ©.
11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme responsables ou ayant faillies Ă leurs obligations contractuelles, lorsque le dĂ©faut d’exĂ©cution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’Ă l’extinction des causes ayant engendrĂ©es la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles et indĂ©pendants de la volontĂ© des parties, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles pour les empĂȘcher. Sont aussi considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication, et notamment tous les rĂ©seaux accessibles par Internet, ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication extĂ©rieurs aux parties. La partie touchĂ©e par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date Ă laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie.
12 – RĂGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur lâinterprĂ©tation ou lâexĂ©cution du prĂ©sent contrat sera portĂ©, Ă dĂ©faut dâun accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compĂ©tents d’Amiens, Ă qui elles attribuent expressĂ©ment juridiction.
13 – PROPRIĂTĂS DES TRAVAUX RĂALISĂS
La totalitĂ© de la production et des droits sây rapportant, objet de la commande, demeure la propriĂ©tĂ© entiĂšre et exclusive du Prestataire tant que les factures Ă©mises ne sont pas payĂ©es en totalitĂ© par le Client, Ă concurrence du montant global de la commande et des avenants Ă©ventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriĂ©taire de fait de la production et des droits cĂ©dĂ©s Ă compter du rĂšglement final et soldant de toutes les factures Ă©mises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriĂ©tĂ© du Prestataire. Seul le produit fini sera adressĂ© au Client. A dĂ©faut dâune telle mention et si le Client dĂ©sire avoir les sources des documents, un avenant Ă ce prĂ©sent document devra ĂȘtre demandĂ©.
14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la rĂ©Ă©dition des crĂ©ations du Prestataire sont soumises Ă la perception de droits dâauteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que lâutilisation spĂ©cifiquement prĂ©vue. Toute utilisation ultĂ©rieure ou diffĂ©rente nĂ©cessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprĂ©tations dâune crĂ©ation graphique ne peuvent ĂȘtre faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut ĂȘtre supprimĂ©e sans lâaccord du Prestataire. Une idĂ©e proposĂ©e par le Client ne constitue pas, en soi, une crĂ©ation.
15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculĂ©s en fonction de la diffusion de la crĂ©ation. Ils peuvent ĂȘtre cĂ©dĂ©s forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation diffĂ©rente de lâĆuvre originale faisant lâobjet dâune nouvelle cession de droits dâauteur. Pour chaque nouvelle Ă©dition, le montant des droits doit ĂȘtre rĂ©actualisĂ©. Les droits sont cĂ©dĂ©s dans le pĂ©rimĂštre temporel et gĂ©ographique du prĂ©sent contrat et ne sauraient en excĂ©der cette limite. Pour permettre au commanditaire dâexploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activitĂ©, lâensemble des droits patrimoniaux relatifs Ă la crĂ©ation du prestataire, au titre du projet seront entiĂšrement et exclusivement cĂ©dĂ©s au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spĂ©cifiquement adressĂ©s lors de la commande, lors du paiement effectif de lâintĂ©gralitĂ© des honoraires dus.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se rĂ©serve la possibilitĂ© dâinclure dans la rĂ©alisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “RĂ©alisĂ© par Gabigo” assortie lorsque le support le permet dâun lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activitĂ© (www.gabigo.fr)
17 – DROIT DE PUBLICITĂ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.